Par une décision en date du 5 novembre 2024, le Conseil d'État vient affirmer clairement qu'en matière d'urbanisme, un permis de construire modificatif est toujours nécessaire afin de régulariser.Si l'on...
Par une décision en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise que la hauteur de la construction à mentionner sur le panneau d'affichage de l'autorisation est son point...
Par une décision en date du 22 novembre 2024, rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel affirme que l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation,...
Par une décision en date du 3 octobre 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation précise que dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du...
Dans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d'État est venu préciser qu'était régulière la notification au titulaire de l'autorisation d'un recours gracieux à son encontre adressée à l'adresse...
Par une décision récente en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la seule circonstance selon laquelle le rapporteur public se soit, sans...
Dans une décision récente en date du 18 décembre 2024, le Conseil d'État juge que lorsqu'un permis de construire a été obtenu par fraude, l'illégalité qui en résulte n'est pas...
Domaine public : le non-respect d’une autorisation d'occupation temporaire n’est pas une infraction. Par une décision récente en date du 25 octobre 2024, le Conseil d’État a eu l'occasion de...
Par une décision récente en date du 8 octobre 2024, le Conseil d'État vient préciser sa jurisprudence relative à la notion d'intérêt à agir du voisin requérant contre un permis...
Par une décision récente en date du 16 octobre 2024, relative à la contestation d'un permis de construire, le Conseil d'État juge que la qualité de locataire d'un immeuble ayant...
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