Avis du 2 octobre 2020 : la section du contentieux du Conseil d’État apporte des précisions relatives au traitement contentieux des vices des documents et des autorisations d’urbanisme

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que :

1) les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation ;
2) qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

a) Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, éclairé par les travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.

b) Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer :

i) d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir ;
ii) d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation.

2) Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que :

a) les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation ;
b) qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042393030?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=&page=1&init=true&juridiction=CONSEIL_ETAT&dateDecision=