CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DÉLAI RAISONNABLE DE SAISINE DU JUGE

Par une décision du 5 juillet 2023, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence de principe CZABAJ en jugeant que le délai raisonnable d'un an pour saisir la juridiction administrative lorsque la décision contestée ne mentionne pas les voies et délais de recours est opposable au destinataire de la décision lorsqu'il saisit la juridiction judiciaire, alors que la juridiction administrative était compétente, et ce dès lors qu'il a introduit ladite instance avant son expiration.

Le requérant est ensuite recevable à saisir la juridiction administrative jusqu'au terme d'un délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision par laquelle la juridiction judiciaire s'est, de manière irrévocable, déclarée incompétente (CE, 5 juillet 2023, M. J..., n°465478).

La décision ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047792058?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat