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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d’État, 10 février 2020, n°429343, B)

Publié le 29/02/2020 - Mis à jour le 29/02/2020

Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir à en informer préalablement le requérant, et alors même que l'instruction est ouverte (CE, 10 février 2020, n°429343, B).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041555220&fastReqId=944588881&fastPos=1

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