DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

Par deux décisions en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat vient préciser et nuancer sa jurisprudence sur la justification du recours au droit de préemption urbain au regard de la construction de logements à caractère social.

D'une part, le Conseil d'Etat juge que la construction d'une quarantaine de logements, dont la moitié à caractère social, justifie la mise en oeuvre du droit de préemption urbain (CE, 30 juin 2023, n°468543, Sté MJ Développement - Immobilier et Investissement).

La décision ici : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047773985


D'autre part, le Conseil d'Etat affine et nuance sa jurisprudence en considérant que la construction de 12 logements, dont 7 à caractère social, justifie la mise en oeuvre du droit de préemption urbain sur un volume en sous-sol permettant de créer les places de stationnement requises (CE, 30 juin 2023, n°464324, M. et M. L. F.).

La décision ici : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-06-30/464324