EXPROPRIATION : CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE ET INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION
-La prescription de l'action en démolition d'une construction irrégulière permet-elle à l'exproprié de prétendre à une indemnité au titre de sa dépossession ?
La Cour de cassation rappelle dans sa décision du 15 février 2024 publiée au Bulletin qu'en vertu d'une jurisprudence constante , seul peut être indemnisé le préjudice reposant sur un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation (Civ. 3ème, 3 décembre 1975, n°75-70/061, Bull. n°361).
En conséquence, elle juge que :
"11. Dès lors, faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation".
En l'espèce, l'indemnité de dépossession doit donc être fixée par référence à la valeur du terrain nu : Civ. 3ème, 15 février 2024, Société d'économie mixte du Val d'Orge, n°22-16.460, Bull.
La décision peut être consultée ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049163227
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