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EXPROPRIATION : ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET EXPROPRIÉS DÉCÉDÉS

Publié le 10/04/2024 - Mis à jour le 10/04/2024

Par une décision récente rendue le 7 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l'autorité expropriante est tenue de justifier toutes les formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité, de sorte que le juge de l'expropriation ne pouvait se contenter d'un certificat du maire de la Commune concernée attestant de l'affichage en mairie de la notification de l'enquête parcellaire, à peine de commettre une erreur de droit en prononçant le transfert de propriété par voie d'ordonnance d'expropriation (Cour de cass., 3ème chbre civile, 7 mars 2024, n°23-12.754) :

"6. Il en résulte que le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité (3e Civ, 27 novembre 1991, pourvoi n° 89-70.304, Bull. 1991, III, n° 295). (...)

"8. En statuant ainsi, alors que l'expropriant avait connaissance du décès de [W] [O], survenu le 27 novembre 2020, avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et qu'il n'était pas justifié de recherches pour identifier ses héritiers, la seule mention de recherches infructueuses sur le certificat d'affichage en mairie étant insuffisante pour en caractériser l'existence, le juge de l'expropriation a violé les textes susvisés".

La décision est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049261661

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