EXPROPRIATION : quid de l'abattement en cas d'occupation sans droit ni titre ?

Quid de l'abattement pour occupation en cas d'occupation sans droit ni titre ?

Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3è civ., 11 janvier 2023, n°21-23.786, n°21-23.791) retient qu'il ne peut être appliqué d'abattement pour occupation en présence d'un occupant illégitime, autrement dit dépourvu de titre d'occupation, équivalent à celui généralement retenu lorsque l'on se trouve en présence d'un bien régulièrement affecté d'un bail d'habitation.

La décision à consulter ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046990240?dateDecision=11%2F01%2F2023+%3E+11%2F01%2F2023&isAdvancedResult=&page=4&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT