FONCTION PUBLIQUE : mise en œuvre de la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique (JO)

Publication au Journal officiel du 1er janvier 2020 du décret n° 2019-1593 du 31/12/2019 « relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ».

Ce décret, pris pour l’application des I et III de l’article 72 de la loi du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique, entre en vigueur le 01/01/2020 et s’applique à toute procédure de rupture conventionnelle engagée à compter de cette date.

Ledit décret a pour objet de :

• Prévoir les conditions et la procédure selon lesquelles l’administration et l’agent public peuvent convenir d’un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

• Instituer, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

• Instituer également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un CDI, les ouvriers de l’État et les praticiens en CDI des établissements publics de santé ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu’au 31/12/2025.

• Publics concernés :
- fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique,
- ouvriers de l’État,
- praticiens contractuels des établissements publics de santé.