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ORGANISATION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : publication au JO du 5 mai 2020 d'un décret modifiant le ressort des CAA de Nantes, Paris et Versailles

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Au JORF du 5 mai 2020, publication d'un décret modifiant le ressort des Cours administratives d'appel de Nantes, Paris et Versailles.

Le TA d'Orléans relèvera désormais de la CAA de Versailles (et non plus Nantes) et le TA de Montreuil de celle de Paris (et non plus Versailles).

Applicable en appel pour les jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 et en premier ressort pour les requêtes dirigées contre des décisions administratives prises à compter de cette même date.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041849485&dateTexte=&categorieLien=id

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