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URBANISME : application de la jurisprudence Czabaj au droit de préemption

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Conseil d’État, 16 déc 2019, n°419220 :

Application de la désormais célèbre jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à une décision de préemption : le délai raisonnable d'un an pour introduire un recours en l'absence de mention des voies et délais de recours s'applique.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-12-16/419220

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