URBANISME : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 "Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT" aux déclarations d'utilité publique
-Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne pouvaient être utilement invoqués par la voie de l’exception d’illégalité.
La Cour fait donc ici application de la jurisprudence du Conseil d’État du 18 mai 2018 (n°414583) « Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT », selon laquelle sont inopérants les moyens tirés des vices de forme et de procédure dont seraient entachés des actes règlementaires contestés par la voie de l’exception d'illégalité.
La Cour fait donc ici application de la jurisprudence du Conseil d’État du 18 mai 2018 (n°414583) « Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT », selon laquelle sont inopérants les moyens tirés des vices de forme et de procédure dont seraient entachés des actes règlementaires contestés par la voie de l’exception d'illégalité.
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