URBANISME : AUTORISATION TACITE ET AVIS CONFORME

Par un arrêt en date du 25 juin 2024, le Conseil d'État juge que si une autorisation d'urbanisme tacite apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme, a refusé de donner son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation (CE, 25 juin 2024, n°474026, min. Transition éco. c/ Mme G.).

En effet, lorsque la délivrance d'une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation.

Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d'aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

La décision est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049789472?isSuggest=true