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URBANISME : CERTIFICAT D'URBANISME ET SURSIS À STATUER

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Par un arrêt récent, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le certificat d'urbanisme doit indiquer, le cas échéant, le cas de figure susceptible de permettre d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux ainsi que le motif pour lequel ce cas pourrait s'appliquer à la parcelle considérée.

CAA Lyon, 20 févr. 2024, n°22LY03400, M.E, C+.

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