URBANISME : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET CIRCONSTANCES DE FAIT

Par une décision en date du 8 juillet 2024, le Conseil d'État juge que la destination d'une construction peut résulter de simples circonstances de faits (CE, 8 juillet 2024, n°475635, Ville de Paris).

Le Conseil d'État précise que lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ou, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, la destination est appréciée sur la base des circonstances de fait de l'espèce, en ces termes :

"6. En second lieu, lorsque la destination d'un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d'urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu'un seul type d'affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d'apprécier celle-ci en se fondant sur l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce".

La décision est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049919312?init=true&page=1&query=475635&searchField=ALL&tab_selection=all