URBANISME ET AUTORITÉE DE LA CHOSE JUGÉE
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Par une décision du 21 septembre 2023 (CE, 21 sept. 2023, n°467076, Sté Alpes Constructions Contemporaines), le Conseil d'Etat vient préciser que l'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ayant le même objet et fondée sur le motif justifiant l'annulation, qu'elle ait été prise avant ou après le permis annulé.
"2. L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le refus opposé antérieurement ou ultérieurement par l'autorité administrative à la demande d'un permis ayant le même objet soit annulé par le juge administratif dès lors que ce refus est fondé sur le même motif que celui ayant justifié l'annulation du permis de construire. Alors même que la légalité d'un refus de permis s'apprécie à la date à laquelle il a été pris, il appartient ainsi au juge de l'excès de pouvoir de prendre acte de l'autorité de la chose jugée s'attachant, d'une part, à l'annulation juridictionnelle devenue définitive du permis de construire ayant le même objet, délivré postérieurement à la décision de refus, et, d'autre part, aux motifs qui sont le support nécessaire de cette annulation".
En contentieux de l’urbanisme, l’autorité de chose jugée s’attache ainsi au dispositif du jugement mais également à ses motifs.
La décision est consultable ici :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-09-21/467076
En contentieux de l’urbanisme, l’autorité de chose jugée s’attache ainsi au dispositif du jugement mais également à ses motifs.
La décision est consultable ici :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-09-21/467076
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