URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : LE JUGE ADMINISTRATIF PEUT SE FONDER SUR GÉOPORTAIL POUR CONFORTER SON APPRÉCIATION

Par un arrêt récent rendu le 30 avril 2024, le Conseil d'État juge que le juge administratif peut se fonder sur les données de Géoportail pour "conforter son appréciation des pièces du dossier", laquelle repose sur les pièces produites par les parties, sans les communiquer aux parties et sans porter atteinte au principe du contradictoire :

"2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que le terrain d'assiette du projet de construction en cause ne pouvait être regardé comme situé dans une partie urbanisée de la commune, la cour s'est, pour conforter son appréciation des pièces du dossier, fondée, ainsi qu'il lui était loisible de le faire sans les communiquer aux parties, sur les données publiques de référence produites par l'Institut géographique national et librement accessibles au public sur le site internet geoportail.gouv.fr. (...) En statuant ainsi, la cour, qui n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure, n'a pas entaché son arrêt de dénaturation". (CE, 30 avril 2024, n°465124)

La décision est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049501409?init=true&page=1&query=465124&searchField=ALL&tab_selection=all