Accueil / Publications

URBANISME et PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions

Publié le 20/02/2020 - Mis à jour le 20/02/2020

Un décret du 31 janvier 2020 modifie la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu.

Ces nouvelles sous-destinations « hôtels » et « autres hébergements touristiques » sont définies par un arrêté du même jour.

Décret du 31 janvier 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513873&dateTexte=20200218

Arrêté du 31 janvier 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041513882&dateTexte=20200206

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

<% comment.display_name %> a réagi le <% comment.full_date %>

<% comment.content %>

<% subcomment.display_name %> a réagi le <% subcomment.full_date %>

<% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion

Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !