URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir est irrecevable, sans que cette irrecevabilité ne puisse être régularisée en appel (sauf exception si la Cour d'appel statue ensuite par la voie de l'évocation) : CE, 22 avril 2022, Mme K. C, req. n°451156).

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-04-22/451156