URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET INTÉRÊT À AGIR

Intérêt à agir du voisin immédiat à l'encontre d'un permis de construire : cassation par le Conseil d'Etat d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel sur la question de l'intérêt à agir d'un "voisin immédiat" à la parcelle sur laquelle un permis de construire a été délivré.

En application de l'article L.600-1-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la démonstration de l'intérêt à agir, il revient au requérant et à lui seul de démontrer que les critères de recevabilité fixés par les dispositions précitées sont remplis. Il n'appartient pas au juge du fond d'aller chercher les éléments semblant ressortir du dossier pour sauver la démonstration non correctement réalisée par le requérant présentée devant lui : CE, 19 janvier 2024, n°469266.

La décision est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048982518?init=true&page=1&query=469266&searchField=ALL&tab_selection=all