URBANISME : permis de construire modificatif et régularisation du projet

Par un décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat vient préciser que la régularisation du permis de construire est possible même si le permis de construire modificatif accordé, en application des dispositions des articles L.600-5 et L.600-5-1 du Code de l'urbanisme, a pour effet de bouleverser la conception générale du projet (CE, 11 mars 2024, n°463413).

On sait que depuis une décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 2022, un permis de construire modificatif peut être délivré tant que les modifications envisagées n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

Dans la continuité de cette jurisprudence, la haute juridiction vient préciser que la régularisation par un permis de construire modificatif demeure possible même si la mesure de régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, tant qu'elle n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

La décision du 11 mars 2024 est consultable ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049267151?init=true&page=1&query=463413&searchField=ALL&tab_selection=all