Accueil / Publications

URBANISME : permis de démolir et présomption d'intérêt à agir

-

La présomption d'intérêt à agir du requérant voisin immédiat à l'encontre du permis de démolir obtenu par son voisin tombe si le projet améliore la situation de son bien.

Par une ordonnance en date du 3 avril 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a estimé que la présomption d'intérêt à agir du voisin immédiat tombe si le projet tend in fine à améliorer les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jousisance de son propre bien (TA Nice, ord. 3 avril 2023, M.V, req. n°2301167).

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !