URBANISME : permis modificatif et changement des circonstances de fait

CE, 10 oct. 2022, n°451530, Sté Territoire Soixante-deux et a. : un permis de construire modificatif peut venir régulariser le permis initial en raison d'un changement dans les circonstances de fait :

"Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou c) si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce". 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046420733?init=true&page=1&query=451530&searchField=ALL&tab_selection=all