Par un arrêt rendu le 30 avril 2024, le Conseil d'État rappelle que le maire agissant au nom de l'État est tenu de dresser PV d'infraction lorsqu'il a connaissance d'une...
La date pour apprécier si un recours adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est désormais celle de l'expédition du...
Par une décision en date du 8 avril 2024, le Conseil d'Etat juge que même en présence de travaux autorisés dans un état avancé, le juge administratif est tenu d’examiner...
Par une décision récente en date du 15 avril 2024, le Conseil d'État, saisi de la question de l'indemnisation due par l'occupant irrégulier du domaine public en raison de la...
Par une décision récente rendue le 7 mars 2024, la Cour de cassation rappelle que l'autorité expropriante est tenue de justifier toutes les formalités accomplies afin de rechercher les héritiers...
Par une décision en date du 6 février 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon juge que la modification de la superficie de la parcelle d'assiette du projet sur le...
Par un décision du 11 mars 2024, le Conseil d'Etat vient préciser que la régularisation du permis de construire est possible même si le permis de construire modificatif accordé, en...
Dans les conditions de l'article L.481-1 du Code de l'urbanisme, celui qui a entrepris ou exécuté des travaux en violation du Code de l'urbanisme peut être mis en demeure par...
Intérêt à agir du voisin immédiat à l'encontre d'un permis de construire : cassation par le Conseil d'Etat d'un arrêt d'une Cour administrative d'appel sur la question de l'intérêt à...
Application du délai "Czabaj" au contentieux de la communication de documents administratifs.Par une décision du 11 mars 2024 à mentionner aux tables, le Conseil d'Etat précise que le justiciable dispose...
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