Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que l'action indemnitaire intentée par un requérant en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raisons d'illégalités fautives liées à la...
Quid de l'abattement pour occupation en cas d'occupation sans droit ni titre ?Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 janvier 2023 n°458930 publiée aux Tables, vient rappeler qu'une autorité expropriante peut régulièrement bénéficier de plusieurs arrêtés de cessibilité pour la mise...
Délai de recours et permis de construire : par une décision en date du 28 décembre 2022 (n°447875), le Conseil d'Etat vient préciser qu'un second recours gracieux formé à l'encontre...
CE, 10 oct. 2022, n°451530, Sté Territoire Soixante-deux et a. : un permis de construire modificatif peut venir régulariser le permis initial en raison d'un changement dans les circonstances de...
Par une décision en date du 26 juillet 2022, le Conseil d'Etat rapproche le régime du permis de construire modificatif de celui du permis dit de régularisation, en ces termes...
Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de...
Par une décision en date du 30 décembre 2021, le Conseil d'Etat vient de préciser que seuls les équipements propres à un projet de construction peuvent être émis à la...
Par une décision en date du 6 octobre 2021 (req. n°445733), le Conseil d'Etat vient utilement préciser que le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés...
Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol ne peut être rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, par...
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