Le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document, publié...
L'article 8 de l'ordonnance du 15 avril 2020 prévoit désormais que le délai de recours contre un permis de construire ou une décision de non-opposition ne recommence pas à courir...
Première analyse du Guide de préconisations de sécurité sanitaire de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) sur Dalloz actualité :https://www.dalloz-actualite.fr/flash/comment-construire-en-periode-de-coronavirus#.XpB4fS3pM6X
Dans un arrêt en date du 27 mars 2020 (req. n°435277), le Conseil d’État juge qu'en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif, le délai contentieux court désormais...
Depuis le 27 mars 2020, plusieurs formulaires CERFA concernant les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été mis à jour.Les formulaires CERFA suivants sont concernés : CERFA n°13410*05 Demande de certificat d’urbanisme...
Publication au Journal officiel du 8 avril 2020 de l'ordonnance n°2020-405 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif et de son rapport de présentation au...
Saisi du refus persistant d’une commission de médiation de déclarer prioritaire et urgent le relogement d'une demanderesse malgré l’injonction faite par le tribunal administratif, le Défenseur des droits rappelle que...
Mise en ligne du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de COVID-19 édité par le gouvernement, en concertation avec...
Face à la pandémie de Covid-19, plusieurs mesures ont été mises en place par les ordonnances du 25 mars 2020 afin d’adapter les règles applicables et le mode de fonctionnement...
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