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Tableau récapitulatif du Conseil d'Etat relatif à l'adaptation de la procédure devant les juridictions administratives en période de lutte contre l'épidémie de Covid-19

Publié le 27/03/2020 - Mis à jour le 27/03/2020

En pièce jointe le tableau récapitulatif du Conseil d'Etat portant adaptation de la procédure devant les juridictions administratives en période de lutte contre l'épidémie de Covid-19

COVID-19 et urbanisme réglementaire : publication de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Publié le 26/03/2020 - Mis à jour le 26/03/2020

Principales dispositions :Article 2 visant à s'appliquer aux recours gracieux et contentieux ainsi qu'aux formalités de notification de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme :"Tout acte, recours, action en justice,...

COVID-19 et procédure administrative contentieuse : publication de l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

Publié le 26/03/2020

Principales mesures : - possibilité de compléter les formations de jugement par l'adjonction de magistrats honoraires ou d'autres juridictions (art. 3) ; - la communication des pièces, actes et avis...

Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Publié le 24/03/2020

Publication au JORF de ce mardi 24 mars 2020 :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&fastPos=1&fastReqId=2053551452&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

COVID-19 : SYNTHÈSE DES LOIS D’URGENCE SANITAIRE ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT ET MESURES D’URGENCE DE NATURE ADMINISTRATIVE

Publié le 24/03/2020

Principales mesures en matière d'urbanisme et de contentieux administratif :• Adaptation des délais applicables aux déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, des délais de consultation du public ou de...

**URBANISME : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 "Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT" aux déclarations d'utilité publique**

Publié le 23/03/2020 - Mis à jour le 23/03/2020

Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne...

URBANISME : conséquences de l'absence de notification à l'acquéreur évincé d'une décision de préemption (Conseil d'Etat, 16 déc. 2029, n°419220)

Publié le 09/03/2020 - Mis à jour le 09/03/2020

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé ou l’est sans mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable, mais le recours...

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le juge peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj (Conseil d’État, 10 février 2020, n°429343, B)

Publié le 29/02/2020

Le Conseil d’État décide que le juge administratif peut rejeter par ordonnance de tri les requêtes présentées en méconnaissance du délai d'un an fixé par la jurisprudence Czabaj, sans avoir...

URBANISME et PLU : modification de la liste des sous-destinations des constructions

Publié le 20/02/2020

Un décret du 31 janvier 2020 modifie la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu.Ces nouvelles sous-destinations « hôtels...

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : le sens des conclusions du rapporteur public doit être précis et complet : à défaut, la décision est rendue au terme d'une procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 10 février 2020, n°427282)

Publié le 12/02/2020

Rapporteur public ayant porté à la connaissance des parties, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer dans les termes suivants : Annulation partielle du...