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Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-reconnait-la-possibilite-d-engager-la-responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-lois-inconstitutionnelles-sous-certaines-conditionshttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039666543&fastReqId=43757868&fastPos=21

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DROIT PENAL DE L'URBANISME : pour la Cour de cassation, la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite.

DROIT PENAL DE L'URBANISME : pour la Cour de cassation, la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi par la commune et non au titre d’une mesure de restitution à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite.

Cass. crim., 19 nov. 2019, n° 18-86.933La Cour de cassation juge que la démolition peut être prononcée par le juge pénal au titre de la réparation intégrale du préjudice subi...

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EXPROPRIATION : l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus par le Code de l’expropriation (Cass. civ. 3, 13 juin 2019, n° 18-13.287)

EXPROPRIATION : l’occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d’expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus par le Code de l’expropriation (Cass. civ. 3, 13 juin 2019, n° 18-13.287)

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L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité...

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